Facturation électronique obligatoire en France

Ce que vous devez savoir de la facturation électronique obligatoire en France

Après l'annonce officielle par le gouvernement français du report des obligations de facturation électronique en B2B et de e-reporting en B2C, voici les dates prévisionnelles que vous devez connaître :

Depuis 2022, Basware s'est engagé à fournir une solution de facturation électronique conforme aux exigences de la réforme et est désormais accrédité comme PA (Plateforme Agréée), formerly PDP, (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Nous vous accompagnons à vous fournir une solution de facturation électronique entièrement conforme aux exigences de la réforme. En savoir plus sur Basware en tant que PA ->

Taille des entreprises :

La France impose la facturation et la télédéclaration pour améliorer l'efficacité de la collecte de la TVA - quel est l'impact de ces changements sur votre organisation ?

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement français a lancé de nombreuses initiatives pour accroître son efficacité dans la collecte de la TVA. Parmi elles, l’obligation relative à la facturation électronique et à la télédéclaration (e-reporting). Dans l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, les documents commerciaux soumis à la TVA tels que les factures électroniques doivent être enregistrés et déclarés.

En tant que membre du FNFE, le Forum National de la Facturation Électronique, et du groupe de travail PA de la DGFIP, Basware suit de près l'évolution des exigences et des décisions prises afin de garantir à ses clients une solution conforme dès le premier jour où entrera en vigueur la réforme.

Exigences relatives à la réception des factures électroniques

Les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dans les formats obligatoires UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Assurez-vous que votre solution de gestion des factures fournisseurs peut recevoir et traiter les formats autorisés.

Exigences relatives à l'envoi de factures électroniques

Les dates limites de l'obligation d'envoyer des factures électroniques B2B dépendent de la taille de l'entreprise : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Exigences relatives à la télédéclaration

La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C (transactions avec des personnes non assujetties à la TVA) et transfrontalières. Cependant, le gouvernement demandera aux entreprises françaises de télédéclarer ces transactions (dans un format de données spécifique) à la plateforme gouvernementale 4 jours après la fin de la semaine pour les entreprises soumises au régime de déclaration standard (réel normal) et dans les 7 jours après le dernier jour du mois pour toutes les autres entreprises.

Gestion du cycle de vie des factures

Le mandat exige également la gestion du cycle de vie des factures, c'est-à-dire la transmission de mises à jour régulières du statut des factures au gouvernement par l'intermédiaire d'une PA (Plateforme Agréée). Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d'autres seront facultatifs (contestée, approuvée, etc.).

Options pour la transmission des données

Les données relatives aux factures électroniques et aux télédéclarations (e-reporting) peuvent être envoyées par l'intermédiaire d'une solution tierce d'un prestataire de services accrédité (appelée PA pour Plateforme Agréée).

Cela signifie que les entreprises n'enverront plus les factures directement à leurs clients, mais uniquement par l'intermédiaire du PPF ou de la PA. Le gouvernement français appelle cette approche le "modèle en Y".

Formats de facture

Seuls certains formats de factures électroniques seront acceptés : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Cela signifie que les factures papier et les factures PDF simples ne seront plus valables en France pour la facturation B2B nationale. Les factures électroniques doivent également être archivées électroniquement. Vous devrez donc disposer d'une solution d'archivage électronique des factures.

Comment se préparer à la facture électronique obligatoire ?

1. Audit de vos solutions actuelles

Nous vous recommandons de procéder à un audit de vos processus et applications existants. Déterminez si la réforme exige de nouvelles actions dans votre rôle de fournisseur ou d'acheteur et évaluez dans quelle mesure vos systèmes existants prennent en charge les changements à venir. Simultanément, analysez vos clients et vos fournisseurs, en commençant par les plus importants. Déterminez quand ils entreront dans le champ d'application de la réforme et évaluez le volume de leurs factures.

2. Prise de contact avec Basware pour définir la solution cible

Prenez rendez-vous avec votre contact Basware pour définir la solution optimale pour votre organisation. Obtenez le tarif pour le déploiement et établissez un planning de projet pour assurer une transition en douceur.

3. Enrichissement de vos données

La réglementation impose de mentionner des données spécifiques sur toutes les factures, telles que :

Nous observons que certaines organisations ne collectent pas systématiquement ces données. Par conséquent, nous recommandons vivement aux clients de Basware d'évaluer leur capacité à inclure ces informations dans leurs factures.

4. Échanges avec vos fournisseurs et clients clés

La mise en œuvre de ce type de réglementations peut avoir un impact significatif sur la relation client-fournisseur. Il est essentiel de communiquer avec vos clients et fournisseurs stratégiques/critiques, en veillant à ce qu'ils soient informés et se préparent parallèlement.

Ressources

Nous vous proposons une liste de sujets pour comprendre la facturation électronique et la réforme de matière de facturation électronique en France.

L'assurance de la conformité de Basware avec la réforme concernant la facturation électronique en France

Soyez en conformité sans effort avec Basware, en tirant parti du plus grand réseau de facturation ouvert au monde, assurant une connectivité transparente avec le gouvernement. Notre solution apporte une réponse à la complexité de la facturation et de la conformité fiscale avec une approche unique et globale.

En quoi Basware s’engage à aider votre organisation à se mettre en conformité avec les règles à venir :

FAQ

Quelles seront les "factures électroniques" autorisées dans le cadre de cette réforme ?

Seuls les formats structurés seront considérés comme des factures électroniques valables à des fins fiscales dans le cadre de la réforme à venir. Cela signifie que les factures papier et les factures PDF simples ne seront plus valables en France pour la facturation électronique B2B.

Qu'est-ce qu'une PA (Plateforme Agréée) et quel est son rôle ?

Les PA seront gérées par des prestataires de services privés agréés par la DGFIP et joueront un rôle d’intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale. Basware a reçu la confirmation de la DGFIP que notre demande pour devenir une PA est complète et acceptée. Aucune plateforme ne peut prétendre être une PA dans l’accréditation de la DGFiP.

Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?

PPF est l'abréviation de Portail Public de Facturation. Suite au annonce du gouvernement français en octobre 2024, ce portail servira uniquement d'annuaire et de portail de déclaration électronique. Il n'est pas prévu actuellement que le PPF prenne en charge l'échange direct de factures électroniques.

Qu'est-ce que l’e-reporting ?

L'e-reporting nécessite que les données soient envoyées sous un format spécifique et de manière récurrente. Les entreprises devront être en mesure de produire des e-reporting et de les envoyer au gouvernement par l'intermédiaire d'une PA qui devra donc être en mesure de produire ces fichiers et les livrer à la plateforme gouvernementale.